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Vous trouverez dans cette rubrique des réponses à bon nombre de questions que vous pourriez vous poser au sujet des documents administratifs. Alors bonne recherche et bonne lecture.
Inscription sur les listes électorales et recensement
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Comment s'inscrire sur les listes électorales ? |
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L'inscription sur les listes électorales est obligatoire pour les personnes âgées de 18 ans et plus, de nationalité française. Elle peut s'effectuer toute l'année aux heures d'ouverture de la Mairie. Les personnes qui s'inscrivent doivent se munir de leur carte nationale d'identité et d'un justificatif de leur domicile (quittance de loyer, facture d'eau, d'électricité, etc....).
Les inscriptions doivent être faites avant le 31 décembre de l'année en cours pour pouvoir voter l'année suivante.
Les jeunes qui viennent d'avoir 18 ans sont désormais inscrits automatiquement. Ils sont toutefois invités à passer en Mairie pour vérifier leur inscription.
Les personnes qui ont changé d'adresse à l'intérieur de la Commune doivent le signaler et apporter un justificatif de leur nouveau domicile.
En mars 2003, vous avez reçu une nouvelle carte d'électeur, elle devra être présentée lors de toutes les prochaines élections et être conservée pendant 3 ans.
Enfin, pour les prochaines élections municipales de 2007 et pour les futures élections européennes, les ressortissants étrangers de l'Union européenne (en particulier les Italiens, les Espagnols et les Portugais) peuvent d'ores et déjà s'inscrire sur des listes électorales spécifiques, s'ils disposent du droit de vote dans leur pays d'origine et en France. Se renseigner aussi en Mairie.
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Comment se faire recenser ? |
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Les jeunes gens (garçons et filles) doivent se faire recenser dans le premier mois de leur 16ème année. En cas d'omission, ils peuvent se présenter ultérieurement en mairie pour régulariser leur situation.
Pièces à fournir : livret de famille, carte d'identité française, ou éventuellement certificat de nationalité française pour les jeunes gens nés de parents étrangers. La présence de l'intéressé est obligatoire.
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Les extraits d'actes
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Comment obtenir un extrait d'acte de naissance ? |
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Ce document s'obtient à la Mairie du lieu de naissance
Se présenter à la Mairie avec une carte d'identité ou le livret de famille ou écrire en indiquant les noms, prénoms, date de naissance(nom de jeune fille pour les femmes mariées ou veuves) et l'état civil complet (filiation complète)
La démarche est gratuite. Joindre une enveloppe timbrée
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Comment obtenir un extrait d'acte de naissance quand on est né à l'étranger ? |
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S'adresser au Ministère des Affaires étrangères, Service Central de l'Etat Civil, 11, rue de la Maison Blanche, 44 941 Nantes Cédex
ou par minitel 3615. FRANCEMONDE SCEC(touche envoi)
Envoyer une lettre avec les indications suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, justificatif prouvant la nationalité française, état civil complet.
La démarche est gratuite Joindre une enveloppe timbrée.
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Comment obtenir un extrait d'acte de mariage ? |
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A la Mairie du lieu de mariage, se présenter au guichet avec une carte d'identité ou le livret de famille ou écrire en indiquant les noms et prénoms des époux et la date du mariage.
Cette démarche est gratuite, joindre une enveloppe timbrée pour la réponse.
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Comment obtenir un extrait d'acte de décès ? |
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A la Mairie du lieu de décès ou Mairie du lieu de domicile du défunt, se présenter avec le livret de famille du défunt ou écrire en indiquant les noms, prénoms et date du décès.
Cette démarche est gratuite, joindre éventuellement une enveloppe timbrée.
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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ? |
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Faire un courrier accompagné d'une copie d'un document prouvant l'identité Adresse du service Casier Judiciaire National, 107, rue du Landreau, 44 079 Nantes Cedex 1
Cette démarche est gratuite.
Vous pouvez également effectuer votre demande par internet en tapant www.cjn.justice.gouv.fr
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Les certificats
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Comment obtenir un certificat d'autorisation de sortie du territoire délivré aux mineurs de nationalité française ? |
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A la Mairie du domicile , les pièces à fournir sont le livret de famille et la carte nationale d'identité de l'enfant.
Pour les personnes divorcées amener le jugement du tribunal de grande instance confiant la garde de enfants soit à la mère, soit au père et une autorisation du père ou mère, légalisée par la Mairie du lieu du domicile en cas de garde conjointe. Cette démarche est à efectuer par le représentant légal
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Comment obtenir un certificat de vie ? |
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A la Mairie du domicile en présentant son livret de famille.Cette démarche gratuite nécessite la présence de l'intéressé
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Comment obtenir un certificat d'hérédité ? |
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Au tribunal d'instance, 27, 31 rue de Bourgogne à Vienne.
Les pièces à fournir : le livret de famille de la personne décédée et un extrait d'acte de décès. Cette démarche est gratuite.
La présence d'un des héritiers est obligatoire.
Prendre RDV au 83
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Comment obtenir un certificat de nationalité française ? |
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Au greffe du tribunal d'instance de votre domicile.Cette démarche est gratuite
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Les papiers d'identité et le livret de famille
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Comment obtenir un livret de famille ? |
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A la Mairie du lieu de mariage
En cas de perte : fournir un certificat de perte (commissariat).Fournir l'état civil des conjoints et de ses enfants.
En cas de divorce : l'ex-conjoint pourra obtenir un duplicata.
Ces démarches sont gratuites
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Comment obtenir une carte nationale d'identité ? |
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A la mairie du Domicile
Les pièces nécessaires sont :
2 photos 35x35, tête nue et de face,
2 justificatifs de domicile.
Le livret de famille.
Acte de naissance daté de moins de 3 mois.
L'ancienne carte d'identité.
L'autorisation parentale pour les mineurs.
Si nécessaire, déclaration de perte ou de vol. Document prouvant la nationalité française.
Jugement de divorce
Si garde conjointe des enfants = autorisation du père ou mère légalisée par la Mairie du domicile.
Cette démarche gratuite nécessite la présence de l'intéressé puisque celui-ci doit signer et laisser ses empreintes digitales
La présence de l'un des parents est demandée si l'enfant est mineur.
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Comment obtenir un passeport ? |
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A la Mairie du domicile
Les pièces nécessaires sont :
Carte d'identité.
Ancien passeport ou extrait d'acte de naissance.
2 photos tête nue et de face. Livret de famille. Justificatif de domicile. Autorisation parentale pour les mineurs.
Si nécessaire : document prouvant la nationalité française
1 timbre fiscal
La présence de l'intéressé obligatoire ou la présence de l'un des parents si l'enfant est mineur. Le passeport à un coût (un timbre fiscal au tarif en vigueur)
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Les autres documents
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Comment refaire sa carte d'électeur ? |
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A la Mairie du Domicile
Les pièces nécessaires sont :
Carte nationale d'identité française
Justification de domicile (quittance de loyer ou EDF)
Il faut avoir plus de 18 ans ou les avoir à la clôture de la liste et être de nationalité française. Cette démarche est gratuite et nécessite laprésence de l'intéressé.
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Comment faire légaliser une signature ? |
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A la Mairie, avec une pièces d'identité, l'intéressé doit signer le document en Mairie
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Pour acheter un véhicule d'occasion |
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Le changement de carte grise
La Sous-Préfecture de Vienne établi les documents.
La Mairie sert de relais pour les formulaires
Dans les 15 jours de l'achat, faire un dossier comportant une pièce d'identité, l'attestation de domicile du propriétaire du véhicule et pièces remises par le vendeur (certificat de vente, carte grise barrée, vignette, attestation d'inscription de non gage).
Le prix à payer sera celuidela taxe en vigueur
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Thème de questions/réponses
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