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Les dossiers d'urbanisme sont toujours un peu compliqués à mettre en oeuvre. Ce question/ réponse vous permettra de vous y retrouver.
Comment obtenir un permis de construire ?
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Les constructions soumises à permis de construire sont toutes les constructions nouvelles, même lorsqu'elles ne comportent pas les fondations dans le sol : y compris :
· les constructions légères (de plus de 20 M2)
· les serres et les vérandas
· les structures gonflables utilisées pendant une certaine durée.
· Les divers ouvrages, enterrés ou non, assimilés à des constructions dès qu'ils dépassent une certaine dimension :
· les cuves et abris enterrés
· les parcs de stationnement
· les bassins, piscines et terrasses de plus de 20 m2
· Les extensions ou les modifications des constructions existantes qui :changent leur destination (transformation d'un logement en commerce par exemple)créent des niveaux ou surfaces supplémentaires à l'intérieur du volume existant de plus de 20m2.
Où déposer sa demande ? en mairie en 5 exemplaires (7 en zone de protection de captages)
Quel est le délai de réponses ? 2 à 3 mois (plus longtemps en zone de protection de captage)
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Comment obtenir une autorisation de lotissement ?
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Elle contrôle les divisions de propriété pour l'implantation future de bâtiments : ces divisions nécessitent en général la réalisation d'équipements de voirie, d'eau, d'assainissement (art. R315.1 du code de l'urbanisme)
Où déposer sa demande ? en mairie en 6 exemplaires
Quel est le délai de réponses ? 2 à 3 mois (plus longtemps en zone de protection de captage)
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Comment obtenir un certificat d'urbanisme ?
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Il informe toute personne des possibilités de construction sur un terrain (art.L410.1 du Code de l'Urbanisme)
Où déposer sa demande ? en mairie en 5 exemplaires
Quel est le délai de réponses ? 2 mois
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Comment obtenir une note de renseignement d'urbanisme ?
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Plus simple et rapide, elle peut suffire dans de nombreux cas . mais elle n'informe pas sur la possibilité de réaliser sur ce terrain une construction ou une opération déterminée.
Où déposer sa demande ? en mairie en 4 exemplaires
Quel est le délai de réponses ? 15 jours
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Comment faire une déclaration de travaux exempte de permis de construire ?
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Pour travaux de faible importance :
- modification de toiture, vitrines, devantures, ouvertures de fenêtres
- murs de plus de 2 mètres de hauteur, piscines
- adjonction de balcons, d'une pièce d'habitation supplémentaire, d'un abri de jardin, d'un garage, d'un atelier de bricolage, etc?.. pour une superficie ne dépassant pas 20 M2 de S.H.O.B. (surface hors ?uvre brut)
Où déposer la demande ? en Mairie, en 4 exemplaires
Quel est le délai ? 1 mois (au-delà de ce délai, l'autorisation est considérée comme tacite accordée si aucune opposition n'est formulée)
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Comment faire une demande d'alignement ou d'autorisation de voirie ?
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Pour connaître l'alignement de sa propriété par rapport à une voirie publique.
- Pour les travaux de raccordement à différents réseaux nécessitant l'occupation du domaine public.
- Pour la réalisation de clôtures le long du domaine public.
- Pour le ravalement de façades nécessitant l'occupation temporaire du domaine public.
Où déposer la demande ? en Mairie, en 2 exemplaire
Quel est le délai ? Environ 1 mois
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